Créé le 1 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Arrêté du 5 mars 1998
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Créé le 1 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995