En vigueur depuis le 1 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
Arrêté du 5 mars 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
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En vigueur depuis le 1 août 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er août 1995.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance