Créé le 1 janvier 1997
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1997 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 mars 1997
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 1997