JORF n°78 du 3 avril 1997

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.