JORF n°63 du 15 mars 1997

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel dudit accord.


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Version 1

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel dudit accord.