JORF n°63 du 15 mars 1997

Arrêté du 5 mars 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 7 février 1997 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail et des affaires sociales,

Arrête :

Art. 1er. - Les dispositions de l'accord collectif national de travail du 8 janvier 1997 portant création d'un contingent supplémentaire d'heures récupérables pour les pépinières et les productions légumières de plein champ ou sous abris froids, pour les entreprises paysagistes, pour les exploitations forestières et scieries agricoles et pour les entrepreneurs de travaux agricoles ruraux et forestiers sont rendues obligatoires sur tout le territoire métropolitain pour tous les employeurs et tous les salariés compris le champ d'application professionnel dudit accord.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit texte.

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Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Nota. - Le texte de cet accord a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 97-04 en date du 28 février 1997, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

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Fait à Paris, le 5 mars 1997.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil,

P. Dedinger