Art. 2. - L'extension de l'avenant précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions législatives concernant, à l'antépénultième alinéa de l'article 26 de la convention tel que modifié par l'article 1er de l'avenant, la non-discrimination fondée par le statut juridique de l'organisme assureur (article L. 912-1, alinéa 2 du code de la sécurité sociale).