Arrêté du 5 mars 1997

Article 4

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Article 4

Les personnes visées à l'

article 3

du présent arrêté conservent les passeports phytosanitaires accompagnant les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas jusqu'au 30 novembre 1997.

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Périmé30 novembre 1997

Créé le 29 mars 1997 · Périmé le 30 novembre 1997

Les personnes visées à l'article 3 du présent arrêté conservent les passeports phytosanitaires accompagnant les végétaux de Ficus L. destinés à la plantation, autres que les semences, en provenance des Pays-Bas jusqu'au 30 novembre 1997.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 30 novembre 1997

En vigueur du samedi 29 mars 1997 au samedi 29 novembre 1997

Source : Légifrance