Créé le 15 mars 1996
Le comité dispose d'un secrétaire permanent destiné à l'assister dans ses travaux et dans son action.
Arrêté du 5 mars 1996
Article 7
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 15 mars 1996
Le comité dispose d'un secrétaire permanent destiné à l'assister dans ses travaux et dans son action.