JORF n°73 du 26 mars 1992

Art. 4. - L'arrêté du 29 mars 1985 portant création d'une zone de contrôle à Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 29 mars 1985 portant création d'une zone de contrôle à Saint-Yan (Saône-et-Loire) est abrogé.