Arrêté du 5 mars 1992

Article 2

Créé le 15 mars 1992

Le jury est composé d'au moins trois membres. Il est désigné pour chaque concours par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Il est présidé par un fonctionnaire en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ou à l'administration centrale d'un autre ministère, titulaire d'un grade correspondant au moins au deuxième niveau de grade de la catégorie A.
Il est composé de fonctionnaires en fonctions au ministère de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace. Il peut comprendre une ou plusieurs personnalités extérieures au ministère désignées en raison de leurs compétences particulières. Il comprend au moins une personne particulièrement compétente pour chacune des spécialités dans lesquelles des postes sont à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992