Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des peintres en lettres, décorateurs et graphistes en signalisation, enseignes, publicité peinte du 12 juin 1987, les dispositions de:

- l'accord de salaire et de classification du 17 septembre 1991 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;

- l'avenant no 1 du 17 septembre 1991 à la convention collective susvisée,

à l'exclusion:

- du dernier alinéa de l'article 1er;

- de l'article 16.

Les points 2 et 4 (heures supplémentaires) de l'article 7 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 212-5-1 du code du travail.