En vigueur depuis le 15 mars 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des salaires dans le bâtiment parisien
Article 1er
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n°140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.