Article précédent

Article suivant

ARRETE du 5 mars 1992

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n°140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires dans le bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n°140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

Source : Légifrance