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ARRETE du 5 mars 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 février 1962 et les arrêtés successifs notamment l'arrêté du 8 avril 1991 portant extension de la convention collective du bâtiment de la Seine, devenue convention collective du bâtiment de la région parisienne, par avenant du 23 juin 1967, et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant à la convention collective susvisée n°140 relatif aux salaires minimaux des ouvriers du 28 novembre 1991 pris en application des conventions collectives nationales du bâtiment du 8 octobre 1990 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 25 janvier 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

Arrête :

En vigueur depuis le 15 mars 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des salaires dans le bâtiment parisien

Résumé. Un arrêté de 1992 rend obligatoire un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en région parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective du bâtiment de la région parisienne tel qu'il résulte de l'avenant du 23 juin 1967, les dispositions de l'avenant n°140 relatif aux salaires des ouvriers du 28 novembre 1991, à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 15 mars 1992

ARRETE du 5 mars 1992
Article 1