En vigueur depuis le 5 mars 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;
- l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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