Article précédent

Article suivant

Arrêté du 5 mars 1991

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

l'avenant n° 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;

l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 mars 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne

Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :

  • l'avenant n° 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;
  • l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-03-05 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 mars 1991

Source : Légifrance