En vigueur depuis le 5 mars 1991
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'accords salariaux dans la couture parisienne
Résumé. Un arrêté de 1991 rend obligatoires des accords sur les salaires et conditions de travail pour les employeurs et salariés de la couture parisienne.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, les dispositions de :
- l'avenant n° 39 S du 28 novembre 1990 à la convention collective susvisée ;
- l'accord Salaires du 28 novembre 1990 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
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