Créé le 22 mars 1990 · Abrogé le 8 juillet 1994
L'arrêté du 29 décembre 1988 fixant le montant des redevances dues par les fabricants et importateurs de substances et préparations en application de l'article R. 231-62 du code du travail (Redevances pour la gestion des substances dangereuses) est abrogé.