Art. 14. - Une copie de l'arrêté préfectoral créant ou modifiant une régie d'avances ou de recettes devra obligatoirement être envoyée pour information au secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports (direction de l'administration et des services extérieurs) et au ministère de l'économie,
des finances et du budget (direction de la comptabilité publique).