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Arrêté du 5 mars 1990

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Article 1

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire en date du 20 novembre 1989 fixant à 12,227 3 F pour l'exercice 1990 le revenu de référence visé à l'

article D. 635-24 du code de la sécurité sociale

(

Calcul des points de retraite pour les travailleurs indépendants

)

Art. D.635-24

Calcul des points de retraite pour les travailleurs indépendants

Les cotisations versées pour la retraite des travailleurs indépendants donnent droit à des points de retraite calculés en fonction de l'âge de l'adhérent.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mars 1990

Par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 5 mars 1990, est approuvée la décision du conseil d'administration de la caisse Organic-Complémentaire en date du 20 novembre 1989 fixant à 12,227 3 F pour l'exercice 1990 le revenu de référence visé à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale (Calcul des points de retraite pour les travailleurs indépendants).

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1990

Source : Légifrance