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Arrêté du 5 mars 1987

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Article 2

A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes ;

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 septembre 2003

Créé le 14 mars 1987 · Abrogé le 4 septembre 2003

A compter du 1er avril 1993, les taux maximaux visés à l'article 1er ci-dessus sont fixés ainsi qu'il suit :

12 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion lorsque ce montant n'excède pas 2 000 000 F hors taxes ;

5 p. 100 du montant des sommes versées par les fournisseurs des services de communication audiovisuelle en exécution des contrats de cession ou de concession des droits de télédiffusion au-delà d'un montant de 2 000 000 F hors taxes ;

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-03-05 art. 1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 4 septembre 2003

En vigueur du samedi 27 mars 1993 au mercredi 3 septembre 2003

En vigueur du mercredi 19 février 1992 au vendredi 26 mars 1993

En vigueur du samedi 14 mars 1987 au mardi 18 février 1992

Source : Légifrance