Arrêté du 5 mai 2026

Article 7

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Article 7

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mai 2026

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Procédure de concours interne non publiée

Résumé. La composition du jury et les règles de procédure pour un concours interne seront fixées par des arrêtés non publiés au Journal officiel.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mai 2026

Source : Légifrance