Arrêté du 5 mai 2026

Article 7

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Article 7

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 mai 2026

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Procédure de concours interne non publiée

Résumé. La composition du jury et les règles de la procédure seront fixées par des arrêtés non publiés au Journal officiel.

La composition du jury ainsi que l'ensemble des actes réglementaires composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées et des anciens combattants qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 mai 2026

Source : Légifrance