Arrêté du 5 mai 2026

Article 1

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Nouvel accord sur les salaires dans le secteur audiovisuel

Résumé. Un nouvel accord sur les salaires devient obligatoire pour les employeurs et salariés du secteur de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 63 du 12 février 2026 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.

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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre 1992, les stipulations de l'avenant n° 63 du 12 février 2026 relatif aux rémunérations conventionnelles, à la convention collective nationale susvisée.