Arrêté du 5 mai 2026

Article 24

Créé le 11 mai 2026

Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 11 mai 2026