Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de salaires minimaux dans trois régions
Résumé. Un arrêté rend obligatoires des accords sur les salaires minimaux pour les ouvriers et ETAM dans trois régions.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application professionnel et territorial, les stipulations de :
- l'accord du 19 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Grand Est, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 17 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Pays de la Loire, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'accord du 6 février 2026 portant sur les salaires minimaux des ouvriers et ETAM (niveaux 1 à 7) pour la région Normandie, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.