Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l’avenant 4 à la convention collective des entreprises forestières
Résumé L’avenant 4 du 5 novembre 2024 devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés dans les départements Meurthe‑et‑Moselle, Meuse, Moselle et Vosges.
Mots-clés : Convention collective Référentiel juridique Travaux forestiers
Les dispositions de l'avenant n° 4 du 5 novembre 2024 à la convention collective interdépartementale du 11 mars 2016 du personnel des entreprises de travaux forestiers et des propriétaires forestiers sylviculteurs des départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers (ETARF), sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
1 version