Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l’avenant 7 à l’accord interbranches
Résumé L’avenant 7 rend obligatoire les règles de prévoyance pour les salariés non‑cadres des exploitations agricoles et entreprises du département Loire‑Atlantique.
Mots-clés : prévoyance agriculture salariés non cadres accord collectif
Les dispositions de l'avenant n° 7 du 29 novembre 2024 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 11 mars 2003 concernant les salariés non-cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises des territoires, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et du service de remplacement du département de Loire-Atlantique sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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