Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du régime frais de santé pour salariés agricoles non-cadres
Résumé Tous les travailleurs agricoles sans cadre dans le département de l’Eure doivent désormais suivre un nouveau plan d’assurance santé.
Mots-clés : Santé Agriculture Réglementation
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 14 novembre 2024 à l'accord collectif du 9 juillet 2009 instaurant un régime conventionnel frais de santé des salariés agricoles non-cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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