Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'avenant n°5 sur la prévoyance pour salariés non cadres en polyculture‑élevage
Résumé Tous employeurs et salariés concernés doivent appliquer les règles d’assurance prévues par l’avenant n° 5.
Mots-clés : Prévoyance Accord collectif Polyculture‑élevage
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 26 novembre 2024 à l'accord collectif départemental du 28 juillet 2009 relatif à un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de « polyculture-élevage » du département de la Manche sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve à l'article 1er de l'avenant du respect des dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail relatif à la hiérarchie des normes conventionnelles en application duquel l'accord de branche prévaut sur l'accord d'entreprise sauf lorsque ce dernier assure des garanties au moins équivalentes.
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