Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du régime de prévoyance complémentaire en agriculture
Résumé Tous les employeurs et salariés agricoles dans le département de l’Eure doivent désormais adhérer au régime d’assurance complémentaire prévu par l’avenant n°5.
Mots-clés : Agriculture Prévoyance Réglementation
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 14 novembre 2024 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instituant un régime de prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non-cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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