Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d’application des salaires minimaux dans la CCN des industries
Résumé Tous employeurs et salariés relevant cette CCN doivent respecter l’accord territorial du 11 février 2025 fixant les salaires minimaux pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise niveaux 1‑7.
Mots-clés : Convention collective Salaires minimaux Industries de carrières Pays de la Loire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Pays de la Loire) du 11 février 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
1 version