Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minimaux en Bourgogne‑Franche‑Comté
Résumé Tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective nationale des industries de carrières doivent appliquer l’accord territorial du 7 février 2025 qui fixe le salaire minimum pour ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise.
Mots-clés : salaires minimaux convention collective Bourgogne-Franche-Comté
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de carrières et matériaux de construction applicable aux ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise et aux cadres du 6 juillet 2022, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Bourgogne-Franche-Comté) du 7 février 2025 relatif aux salaires minimaux des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise (niveaux 1 à 7), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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