Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de prévoyance complémentaire pour salariés agricoles non cadres
Résumé La loi oblige tous les employeurs et salariés agricoles non cadres dans les Pays de la Loire à participer à un plan d'assurance supplémentaire.
Mots-clés : Agriculture Prévoyance complémentaire
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 26 septembre 2024 à l'accord régional du 24 juin 2005 instituant une prévoyance complémentaire en agriculture pour les salariés non cadres des exploitations et entreprises sylvicoles de la région des Pays de la Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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