Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation du régime frais de santé pour salariés non cadres en Normandie
Résumé Tous les employeurs et salariés des entreprises agricoles normandes doivent désormais suivre le régime frais de santé prévu par l’accord collectif.
Mots-clés : Santé au travail Réglementation collective Agriculture Normandie
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 5 décembre 2024 à l'accord collectif de travail du 10 avril 2009 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé pour les salariés non cadres des entreprises de travaux agricoles et ruraux de Normandie sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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