JORF n°0107 du 7 mai 2025

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Obligation d’application du barème des salaires minima

Résumé À partir du 1 février 2025, tous les employeurs et salariés concernés doivent respecter le nouveau barème fixé par l’avenant n°15.
Mots-clés : Convention collective Salaires minimums

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 15 du 23 janvier 2025 portant barème des salaires minima à compter du 1er février 2025, à la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes du 30 octobre 1969, les stipulations de l'avenant n° 15 du 23 janvier 2025 portant barème des salaires minima à compter du 1er février 2025, à la convention collective nationale susvisée.