Créé le 18 mai 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctions de chef des services financiers pour les agents comptables
Résumé. Les agents comptables peuvent gérer les services financiers mais restent sous la supervision d'un ordonnateur.
Par application de l'article 188 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les agents comptables peuvent exercer, dans les conditions et limites définies par le présent arrêté, des fonctions de chef des services financiers pour le compte et sous le contrôle de l'ordonnateur, dans le respect du principe de la séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable public.