Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Non-agrément des accords collectifs de travail et décisions spécifiques
Résumé Certains accords de travail et décisions ne sont pas validés.
Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
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