JORF n°0143 du 22 juin 2021

Arrêté du 5 mai 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;

Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 11 mars 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixe le montant du dividende versé à l'État par l'Union des groupements d'achats publics pour l'exercice 2020

Résumé L'État a reçu 5 087 148 euros de l'Union des groupements d'achats publics en 2020, et ce paiement est dû immédiatement.

Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2020 est fixé à 5 087 148 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet article dit que l'arrêté du 5 mai 2021 sera publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 5 mai 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire