Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 3 à l'accord PEI dans les industries électriques et gazières
Résumé Les règles de l'avenant n° 3 sur l'épargne doivent être suivies par tous dans les industries électriques et gazières.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.
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