Arrêté du 5 mai 2021

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.

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Obligation de l'avenant n° 3 à l'accord PEI dans les industries électriques et gazières

Résumé. Les règles de l'avenant n° 3 sur l'épargne doivent être suivies par tous dans les industries électriques et gazières.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 3 à l'accord relatif à la mise en place d'un plan épargne interentreprises (PEI de branche) dans les industries électriques et gazières.

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