Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fonctionnement des votes et des avis du comité
Résumé Le comité décide à la majorité, et en cas d'égalité, le président tranche. Ils peuvent juger si un dossier est important pour le public et voter sans discuter pour certains cas.
Le comité rend ses avis à la majorité des membres présents ou représentés, chaque membre disposant d'une voix.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
A l'occasion de cet avis, le comité peut, de sa propre initiative, se prononcer sur le caractère d'intérêt public du dossier qui lui est soumis, conformément à l'article 92 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
Pour des traitements visés par des procédures d'accès simplifié, une procédure de vote sans débat peut être mise en œuvre sur proposition du président et après avis du comité.
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