JORF n°0115 du 19 mai 2021

Article 11

Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Audition du demandeur ou du responsable des données par le comité

Résumé Si le demandeur ou le responsable des données est en désaccord avec les experts, le comité peut l'inviter pour discuter en personne ou en visioconférence.

Pour éclairer son avis, le comité peut décider d'auditionner le demandeur ou le responsable de données. Lorsque ce dernier a émis des remarques en désaccord avec l'avis d'un ou des deux rapporteurs, une invitation lui sera faite pour présenter son argumentation auprès du comité.
Le secrétariat se rapproche du demandeur ou du responsable des données pour organiser cette audition dans les meilleurs délais. Cette audition pourra avoir lieu par visio-conférence ou en présentiel.


Historique des versions

Version 1

Pour éclairer son avis, le comité peut décider d'auditionner le demandeur ou le responsable de données. Lorsque ce dernier a émis des remarques en désaccord avec l'avis d'un ou des deux rapporteurs, une invitation lui sera faite pour présenter son argumentation auprès du comité.

Le secrétariat se rapproche du demandeur ou du responsable des données pour organiser cette audition dans les meilleurs délais. Cette audition pourra avoir lieu par visio-conférence ou en présentiel.