Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pièces justificatives des dépenses de l'État
Résumé Les documents pour prouver les dépenses de l'État sont listés dans l'annexe.
La liste des pièces justificatives des dépenses de l'Etat, mentionnée à l'article 50 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, est fixée en annexe du présent arrêté.
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