Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de l'avenant n° 5 à l'accord du 4 juin 2010
Résumé Les employés et les patrons des industries d'électricité et de gaz doivent suivre les nouvelles règles de couverture maladie.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières du 16 décembre 2020.
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