Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des dispositions de l'accord sur l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles
Résumé Les entreprises et employés doivent suivre les règles pour élire les membres des conseils des caisses mutuelles.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord relatif aux modalités d'organisation de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du 24 novembre 2021.
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