Créé le 12 mai 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissements de santé concernés par la facturation individuelle au 1er mai 2021
Résumé. Certains hôpitaux doivent facturer individuellement depuis le 1er mai 2021.
ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER MAI 2021 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
| Finess juridique | 170780142 |
| Finess géographiques | 170000079 |
| Etablissement | HL ST PIERRE D'OLERON |
| Code comptable | 017022 |
| Ville du comptable | L'ILE D'OLERON |
| Code CPU | 01171 |
| Libellé CPU | CPAM DE LA ROCHELLE |
| Périmètre de facturation | La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ;
Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle :
- les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
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