Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant du 30 septembre 2015 portant modification de diverses dispositions de la convention collective susvisée.

L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 3142-1 et suivants du code du travail.

Les termes « en heures ou » figurant au septième alinéa de l'article 6 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 3121-56 du code du travail.