Arrêté du 5 mai 2017

Article 2

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Article 2

En application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Procédure d'obtention d'un label culturel) le dossier de demande d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » comprend :
a) Un document descriptif de l'activité du demandeur traduisant son ambition artistique et culturelle, ainsi que les missions qu'il développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent du demandeur portant la demande d'attribution d'un label.

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Conditions pour obtenir le label "Centre d'art contemporain d'intérêt national"

Résumé. Pour obtenir le label "Centre d'art contemporain d'intérêt national", une structure doit fournir un dossier complet avec des documents sur son activité, son statut, sa place dans l'environnement culturel et une décision de demande.

En application du I de l'article 3 du décret du 28 mars 2017 susvisé (Procédure d'obtention d'un label culturel) le dossier de demande d'attribution du label « Centre d'art contemporain d'intérêt national » comprend :
a) Un document descriptif de l'activité du demandeur traduisant son ambition artistique et culturelle, ainsi que les missions qu'il développe ;
b) Un document décrivant son statut juridique, les caractéristiques des équipements et du personnel dont il est doté, sa situation budgétaire et les financements dont il dispose garantissant sa soutenabilité économique ;
c) Un document décrivant la place du demandeur dans son environnement territorial, artistique et culturel et au sein des réseaux professionnels ;
d) La décision de l'organe compétent du demandeur portant la demande d'attribution d'un label.

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