Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2023 - art. 2
Créé le 17 décembre 2018
Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 5 mai 2017
Article Annexe II
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2023art. 2
En vigueur du lundi 17 décembre 2018 au dimanche 31 décembre 2023
Créé parArrêté du 22 novembre 2018art. Annexe (V)
Vous pouvez consulter l'annexe au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire.