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Arrêté du 5 mai 2017

modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités d'envoi des candidatures

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent maintenant être envoyées en ligne via le site du ministère de la Justice, au lieu d'une lettre recommandée.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 (Conditions d'aptitude aux fonctions de notaire pour les diplômés étrangers) du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,

Arrête :

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Modification de la procédure d'envoi des candidatures

Résumé. Les candidatures pour un poste doivent maintenant être envoyées en ligne via une téléprocédure sur le site du ministère de la Justice, au lieu d'une lettre recommandée.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 1990
Art. 3

En vigueur depuis le 11 mai 2017

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mai 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Arrêté du 5 mai 2017
Article 1
Article 2