A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 31 décembre 1990Art. 3
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Arrêté du 5 mai 2017
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, notamment son article 7-1 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 7-1 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire,
Arrête :
Créé le 11 mai 2017
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 5 mai 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu