Arrêté du 5 mai 2017

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le 1 mars 2017

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Date d'application des dispositions

Résumé. Cet article indique que les règles de l'arrêté commencent à s'appliquer à partir du 1er mars 2017.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2017.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Source : Légifrance