La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 613-26 et suivants (Aménagements pour les étudiants handicapés aux examens)Art. D.613-26Aménagements pour les étudiants handicapés aux examensLes étudiants handicapés peuvent avoir des aménagements pour leurs examens, comme plus de temps ou des aides techniques. ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 11 (Conditions pour exercer la profession d'avocat)Art. 11Conditions pour exercer la profession d'avocatPour devenir avocat en France, il faut être de nationalité française ou d'un pays de l'UE, avoir un master en droit et un certificat d'aptitude, et ne pas avoir été condamné pour des actes malhonnêtes. ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 51, 51-1 et 53 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 2016 (Règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats)Règles de l'examen d'entrée dans les écoles d'avocatsL'arrêté de 2016 organise l'examen d'entrée dans les écoles d'avocats, avec des épreuves écrites et orales, des règles strictes pour les candidats et le jury. fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats,
Arrêtent :